Accords du 11 octobre

ACCORD SUR LA RÉFORME AGRAIRE

ENTRE LE MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL (GOI – Govern. of India)
ET JAN SATYAGRAHA

1. Politique pour la réforme agraire : Alors que, selon la Constitution, la réforme agraire est clairement un sujet qui relève de l’autorité de chaque Etat, le Ministre du développement rural (MDR) reconnaît qu’une politique nationale de réforme agraire annoncée par le Gouvernement Central pourrait avoir son importance. Le MDR entamera immédiatement un dialogue avec les États sur un projet d’une telle politique en vue d’initier des discutions et un débat public dans les 4 à 6 prochains mois et de finaliser rapidement des décisions. Le projet de réforme agraire préparé par Jan Satyagraha Jan (organisé par Ekta Parishad) constituera un apport important pour la préparation de ce projet. Les organisations de la société civile seront aussi activement impliquées dans cet exercice.

2. Une législation appropriée pour la mise à disposition de terres agricoles et de terres d’habitation : le MDR entamera de façon proactive un processus de dialogue avec les États en vue de donner un cadre légal (du genre MGNREGA et FRA 1) pour :

(a) la mise à disposition de terres agricoles pour les pauvres sans terre dans les districts arriérés; et

(b) la mise en place d’un droit à pouvoir disposer d’une terre d’habitation pour les pauvres des zones rurales qui ne disposent ni d’un terrain ni d’un abri, afin de garantir à chaque famille concernée une superficie de 10 cents (= 4 ares), et cela partout dans le pays.

3. Terrains d’habitation : Dans le cadre de la loi Indira Awas Yojana (IAY 2), le MDR proposera de doubler le coût unitaire afin que chaque famille pauvre qui ne dispose ni de terre ni d’un logement puisse disposer d’un terrain d’une superficie de 10 cents.

4. Un meilleur accès aux terres et aux droits fonciers pour les sans-terre pauvres, marginalisés et démunis : Le MDR s’engage à émettre, dans les deux prochains mois, des recommandations détaillées exhortant les Etats à se concentrer sur l’application effective des différentes lois déjà adoptées par les législatures précédentes et qui visent à protéger les droits fonciers des dalits, des adivasis et de tous les autres groupes plus faibles et marginalisés de la société. Les détails de ces recommandations seront élaborés en consultation avec les organisations de la société civile actives dans ce domaine. Le MDR s’engage également, à travers une série de recommandations, à exhorter et aider les Gouvernements des États à mettre en place un programme, dans un délai de temps limité, afin de garantir l’accès à la terre à certaines catégories de familles sans terre marginalisées et démunies.

5. Procédures judiciaires accélérées pour les litiges fonciers : le MDR s’engage à entamer un dialogue avec les États afin de mettre en place des Tribunaux “accélérés” afin de régler rapidement les litiges fonciers qui sont en attente dans les Cours et Tribunaux. En plus du système d’aide légale prévu par le Gouvernement Central, les États seront exhortés à accorder une aide juridique à toutes les personnes appartenant à des groupes socialement défavorisées, dont les terres sont impliquées dans un litige, en particulier les dalits et les communautés tribales.

6. Mise en œuvre effective de la loi PESA 3 : Le MDR travaillera en collaboration avec le Ministère des Affaires tribales et du Panchayati Raj, au cours des quatre prochains mois, pour poursuivre et mener à bien les consultations avec les parties prenantes, afin que les circulaires détaillées aux États soient publiées en vue d’assurer la mise en œuvre effective du PESA et la possibilité pour les Gram Sabhas d’exercer pleinement les pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de la loi.

7. Mise en œuvre effective de la Loi sur les droits forestiers (FRA) : Le 13 septembre 2012, le Ministère des Affaires tribales a publié un ensemble complet de nouvelles règles concernant la loi de 2006 sur la reconnaissance des droits forestiers 4. Les Etats seront activement exhortés et soutenus pour la mise en œuvre effective de la Loi sur les droits forestiers, en fonction de ces nouvelles règles et directives publiées par le Ministère des Affaires tribales et en fonction des suggestions formulées par les organisations de la société civile.

8. Litiges concernant la délimitation des terres forestières et des terres “foncières” 5 : Le MDR accepte de recommander aux États la mise en place d’équipes conjointes, regroupant des responsables du Département des Forêts et du Département du Revenu, en vue d’entreprendre une étude approfondie qui permettra de résoudre les litiges qui concernent la délimitation de ces terres. Les Gram Panchayats et Gram Sabhas (conseil et assemblée du village) seront pleinement impliqués dans l’enquête et le processus de règlement.

9. Inventaire, mise à jour des registres et administration des propriétés communes du village : le MDR exhortera et apportera son soutien aux États pour qu’ils procèdent à l’inventaire de toutes les propriétés communes (Common Property Resources) avec la participation directe des Gram Sabha et Gram Panchayats concernés. Les Etats seront également encouragés à assurer la pleine application des récentes directives de la Cour Suprême sur cette question.

10. Groupe de travail sur les réformes agraires : le MDR mettra immédiatement en place un groupe de travail sur les réformes agraires, présidé par le Ministre du développement rural (du Gouvernement de l’Inde) afin de mettre en œuvre l’agenda ci-dessus. Ce Groupe de travail inclura des représentants du MDR, des gouvernements des Etats, des organisations de la société civile qui travaillent sur les questions de réforme agraire et de tous les acteurs concernés.

À la lumière du présent accord, Jan Satyagraha accepte de mettre fin à la marche qui est en cours et de collaborer avec le MDR pour faire avancer cet agenda.

Jairam Ramesh,
Ministre du développement rural,
de l’eau potable et de l’assainissement,
Gouvernement de l’Inde

PV Rajagopal,

pour Jan Satyagraha

Agra, le 11 octobre 2012

1 MGNREGA = Mahatma Gandhi National Rural Employment Guarantee Act, une loi qui garantit à chaque Indien au moins 100 jours de travail rémunéré (pour des travaux d’intérêt public). FRA = Forest Rights Act, loi sur la protection des minorités tribales.

2 Cette loi du Gouvernement Central, initiée par le Ministre du développement rural, prévoit des subsides pour que les pauvres des zones rurales puissent se construire eux-mêmes leur habitation. D’autres lois concernent les pauvres urbains.

3 PESA = Panchayat (Extension to Scheduled Areas) Act. En 1992, un amendement à la Constitution a attribué une large autonomie aux “assemblées villageoises” (Gram Sabha). En 1996, le PESA a étendu cette loi aux régions tribales de neuf Etats, renforçant ainsi les droits traditionnels de ces populations et leur autonomie de gestion.

4 Scheduled Tribes and Other Traditional Forest Dwellers (Recognition of Forest Rights) Act, 2006.

5 Selon des dispositions héritées des Anglais, les “forêts” sont gérées au niveau national par le Département des Forêts, tandis les autres terres (Revenue Land, sur lesquelles l’Etat peut prélever l’impôt) sont gérées par chaque Etat. Mais beaucoup de “terres forestières” sont aujourd’hui érodées et leur démarcation n’est nullement évidente.